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Voici les règles d’obtention d’un nom de domaine en .fr

Pour obtenir un nom de domaine en . fr, vous devez résider sur le territoire de l’un des états membres de l’Union Européenne ou sur l’un des états suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.

La composition d’un nom de domaine doit respecter quelques règles simples :

  • La longueur des noms de domaine doit être comprise entre 3 et 64 caractères.
  • Les seuls caractères autorisés dans la composition des noms de domaine sont :
    • de ” a ” à ” z “
    • de ” 0 ” à ” 9 “
    • ” – ” (tirets)
  • Tous les autres sont interdits, y compris les caractères ” ” (espace), “.” (point) et ” / ” ainsi que les caractères accentués.
  • Un nom de domaine n’est attribué qu’à une seule entité.
  • Avant toute demande, il convient de vérifier si le nom souhaité est libre.
  • Le nom de domaine souhaité doit correspondre exactement à la marque, le nom de l’association ou à la raison sociale (ou une enseigne clairement enregistrée sur le RCI) de votre entreprise.
  • Le nom attribué est un droit d’usage appartenant à l’organisme demandeur.

Les contestations sur l’utilisation d’un nom de domaine sont traitées entre les parties concernées. Le NIC FRANCAIS (AFNIC) a une mission d’enregistrement. Il n’effectue aucune recherche d’antériorité du nom. Il appartient au demandeur de vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs concernant notamment le code de la propriété intellectuelle et le droit des marques.

Consulter DGS Monaco à ce sujet