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Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

DGS Monaco, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé c/o The Office, 17, avenue Albert II; 98000 Monaco, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 22S09350, représentée par Monsieur Eric LANTONNET, en qualité de Gérant.

Directeur de publication : Le titulaire et éditeur de ce site est DGS Monaco.

Contact : contact@dgs.mc

Téléphone : +(377) 97 77 62 22

Hébergement du site internet : Ce site internet est hébergé par la société OVH au siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

 

Conditions Générales d’Utilisation

Propriété intellectuelle

Les marques et/ou logos dont est titulaire DGS Monaco ou M. Eric LANTONNET, apparaissant sur tous supports, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse et préalable de l’Administration est interdite et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, photographies, marques, dénominations ainsi que les logos et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de DGS Monaco ou de tiers tels qu’identifiés. La navigation sur le Site n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au bénéfice de l’utilisateur. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et les éléments composant le Site. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de DGS est interdite.

 

Liens hypertextes

Le Site peut mettre en place des liens hypertextes donnant accès à des pages web autres que celles de son Site, pour des raisons de commodités. DGS Monaco décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites, notamment leur contenu, changements ou mises à jour au titre de l’activité des liens hypertextes.

 

Informations techniques 

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

Responsabilité du contenu

Les informations communiquées ou publiées sur le Site sont susceptibles d’évoluer dans le temps et peuvent dès lors devenir obsolètes. L’utilisateur ne pourra assimiler ces contenus à des consultations ou informations engageant la responsabilité de DGS Monaco.

 

Données à Caractère Personnel

1) Cadre Législatif et règlementaire

La liste qui suit renvoie aux principaux textes applicables Partenaires. Les présentes conditions d’utilisation s’inscrivent dans le respect de ces textes. Cette liste ne remet pas en cause le droit applicable aux Fournisseurs de service selon leur nature juridique (principes de droit administratif et de droit privé):


Loi n. 1.483 du 17/12/2019 relative à l’identité numérique ainsi que ses textes d’application (en cours de publication).Loi n. 1.383 du 02/08/2011 pour une Principauté numérique, modifiée qui porte notamment sur les services de confiance .Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée. Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance. Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée. Arrêté Ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée.

Politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat Arrêté Ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance.

2) Données personnelles Responsable du Traitement

L’utilisateur ou le Client est informé que le responsable du traitement est DGS Monaco.

Types de Données collectées

Les données à caractère personnel concernées sont, schématiquement, les données relatives à l’état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…) ou les données relatives à la personne morale (Dénomination, n° d’immatriculation, adresse électronique et adresse postale, activité…)

Nous collectons les données que vous nous adressez spécifiquement ainsi que les données strictement liées à votre navigation internet (cookies) :

Abonnement à notre newsletter: nous collectons votre adresse mail ainsi que vos données d’identification (nom, prénom, entreprise et fonction suivant les cas), et nous les traitons pour vous inscrire, donc avec votre consentement. Vous pouvez retirer ce consentement, et donc vous désabonner, à n’importe quel moment en cliquant sur la mention prévue à cet effet dans la newsletter. Nous conservons ces informations jusqu’à 3 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous. Dans l’éventualité où vous décideriez de vous désabonner, nous effacerions immédiatement ces informations de nos bases de données. 
Assistance et conseil: vous décidez de nous charger de vous assister ou conseiller, toutes les informations que le client choisit de confier à DGS Monaco pour le traitement des dossiers.

Candidature: nous collectons des informations relatives à votre identité, à votre parcours et à vos expériences passées, et plus généralement toutes les informations figurant sur votre CV et dans votre lettre de motivation. Nous ne traitons ces données qu’à des fins de recrutement : le traitement est donc indispensable à la conclusion d’un éventuel contrat entre nous. Nous conservons votre CV jusqu’à 2 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous.
Autres raisons: nous collectons les informations que vous nous transmettez : nom (ou pseudonyme…), adresse mail, et toute autre information se trouvant dans le message que vous nous avez fait parvenir. Nous ne traitons ces données qu’afin de répondre à votre prise de contact et à vos demandes, donc sur le fondement de votre intérêt légitime. Nous conservons les données que vous nous avez fait parvenir jusqu’à 3 ans après le dernier contact que nous avons eu avec vous.

Consultation du site: permettre l’analyse de notre audience.

Finalité du Traitement et Base légale 

Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement (i) pour l’envoi de lettre d’information que vous auriez sollicitée (ii) pour examiner votre candidature si vous postulez chez DGS Monaco, (iii) les informations transmises quand vous nous contactez notamment pour nous poser une question, (iv) pour les besoins des dossiers que le Client confie à DGS Monaco et (v) pour les besoins de la facturation. La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du l’utilisateur ou Client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services que le Client conclut avec DGS Monaco sous la forme d’une facture.

Destinataires des Données

Ces données à caractère personnel sont destinées à DGS Monaco. Elles pourront toutefois être transmises pour le strict besoin des dossiers, des administrations ou en raison de dispositions législatives ou judiciaires

Cookies:

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Pour Opera™ https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/

Pour les périphériques mobiles, vous pouvez consulter les liens suivants :

Pour Safari™ https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

Pour Chrome™ https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr&ref_topic=2373959

Pour Firefox™ https://support.mozilla.org/en-US/kb/clear-your-browsing-history-and-other-personal-data

Transferts internationaux de Données

Le Client est informé que les données à caractère personnel que le Client lui confie sont susceptibles d’être transférées à l’étranger, y compris vers les États-Unis d’Amérique, pays ne disposant pas d’une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit « adéquate » au sens de la CCIN. 

Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant la durée de la facture et au plus tard 5 années après la cessation des relations contractuelles, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le Client est libre de demander la remise de l’ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession de DGS Monaco, à tout moment. Une telle remise impliquera toutefois la fin de la facture et, partant, de la mission de DGS Monaco.

Droits des Clients

DGS Monaco rappelle à l’utilisateur ou au Client qu’il bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif à l’utilisateur ou au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, DGS Monaco ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le Client, ce qui impliquera la fin de la de la mission.

L’utilisateur ou le Client est également informé qu’il dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant.  Enfin, l’utilisateur ou le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la CCIN afin d’introduire toute réclamation qu’il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par DGS Monaco. Pour plus d’information ou réclamation, l’utilisateur ou le Client peut consulter le site de la Commission : www.ccin.mc

Divers
Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel de l’utilisateur ou du Client, ni à un profilage de quelque nature que ce soit. 

3) Loi applicable et règlement des litiges.

Les parties conviennent de manière expresse que seule la législation et la règlementation monégasque sont applicables. Elles s’engagent à rechercher un accord amiable en cas de litige. A l’initiative de la partie demanderesse, une réunion sera organisée. Tout accord de règlement du litige devra être consigné par écrit sur un document signé par un représentant accrédité des deux parties. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution du Contrat et faute d’être parvenues à un accord amiable, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.